Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des achats effectués par tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») en point de vente (3 rue Marcel Dassault à (69740) GENAS, ci-après « le Magasin »), par bon de commande papier, sur le site de vente en ligne www.rockmann.fr (ci-après « le Site Internet ») de la société ROCKMANN EQUIPEMENTS (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « ROCKMANN »), ainsi que par tout client en compte (ci-après, « En Compte »). Le Vendeur a pour activité la vente, sur internet et en magasin, d’équipements de protection individuelle, de vêtements professionnels et de sécurité sur les chantiers, ainsi que la réalisation de prestations accessoires (broderies, etc) (ci-après ensemble ou séparément, « les Produits »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément. Tout achat immédiat, toute commande en magasin (notamment par bon de commande papier) ou sur le Site Internet, ainsi que tout achat En Compte, implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. ROCKMANN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, en mettant à disposition une nouvelle version en magasin et sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, par le Vendeur, à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles en magasin, et/ou sur le Site Internet, à l’adresse www.rockmann.fr. En magasin, les Produits exposés en rayon sont proposés à la vente immédiate dans la limite des stocks disponibles. Sur le Site Internet, seuls les Produits y figurant au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine. Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur de description sur un Produit, la responsabilité de ROCKMANN ne saurait être engagée.
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par ROCKMANN. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces tarifs sont portés à la connaissance du Client par les moyens suivants :
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, frais supplémentaires inclus. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.
Le Client peut réaliser un achat immédiat ou passer commande en se rendant dans le Magasin à un guichet ou par bons de commandes papiers. Dans le cadre d’une commande en magasin, la vente n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe avec le Client un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’enregistrement de la commande sur le Site Internet est réalisé à condition notamment que le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide la commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi par le Vendeur du courriel de confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Après la confirmation de commande, celle-ci pourra être annulée en cas de non-réception du paiement à bonne date par le Vendeur, comme indiqué à l’article 3 ci-après.
Le Client En Compte a la possibilité d’acheter les produits via tous canaux offerts par ROCKMANN (achat immédiat, la commande en magasin ou encore la commande sur internet). En comparaison à la situation du Client classique, seules les modalités de paiement diffèrent.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Par exception, le Client En Compte bénéficie des délais de paiement suivants : paiement à 30 jours fin de mois. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Si le Client est un professionnel, toutes les sommes impayées à leur échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois 3 fois le taux légal, auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante 40 euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute facture recouvrée par recours contentieux (mise en demeure par LRAR, recours à une société de service de recouvrement) engendrera la facturation et le recouvrement d’une indemnité compensatrice du préjudice subi et des coûts directs et indirects supportés, non réductible, égale à 10% du montant HT de la créance avec un minimum forfaitaire égal à 500 €.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat au magasin Rockmann peuvent être immédiatement emportés par le Client. Les Produits faisant l’objet d’une commande en magasin (au guichet ou par bon de commande papier), ou sur internet peuvent être retirés gratuitement en point de vente.
Le coût de la livraison est indiqué lors de la passation de la commande par le Vendeur dans le cadre d’une commande en magasin ou sur le Site Internet dans le cadre d’une commande en ligne. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 99 € HT.
Sauf en cas de Client En Compte, le paiement conditionne l’expédition des Produits. Les délais de livraison courent à compter du paiement. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais correspondent aux délais habituels et ne sont en aucun cas un engagement de la part de ROCKMANN EQUIPEMENTS, tributaire des délais de ses fournisseurs et prestataires. En conséquence, les délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Par exception, si le Client est un consommateur et que les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à sa demande écrite dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur du Client, les frais de réacheminement seront à la charge de celui-ci. Des conditions de livraison spécifiques sont à signer par les Clients En Compte lors de l’ouverture de leurs comptes.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur, vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration, de manquants, de tout vice apparent ou non-conformité à la commande en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaître la nature de la détérioration, du vice-apparent, de la non-conformité à la commande ou la quantité des manquants en présence du transporteur et faire cosigner ses réserves par ce dernier. Le Client devra informer immédiatement ROCKMANN lettre recommandée avec accusé de réception et, en tout état de cause, envoyée dans un délai de 3 jours hors jours fériés à compter de la réception du Produit. Le Client doit s’assurer qu’une telle information soit assortie de tous les justificatifs et précisions nécessaires (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit, lequel sera réputé conformes et exempt de tout vice-apparent ou de manquant. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée par le Vendeur. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constatées par ROCKMANN, le Client pourra obtenir la réparation ou, si cela s’avère impossible, le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, à l’exclusion de toute indemnité.
S’agissant du client consommateur, le transfert de propriété des Produits commercialisés par le Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat, d’une commande en magasin ou d’une commande sur internet, est réalisé après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de remise ou de livraison desdits Produits. Indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
Pour tout autre client que le Client consommateur, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance. Toutefois les risques sont transférés dès le départ du Produit de chez le Vendeur. Dans le cas où le paiement intégral et effectif (encaissement du prix) n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Vendeur pourra exiger par LRAR la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que la résolution du contrat.
Hors vente en boutique, le Client consommateur ou répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose d’un droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande pour retourner, à ses frais et risques exclusifs, le(s) Produit(s) qu’il a commandé. Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client particulier doit envoyer sa demande par courriel à l’adresse suivante : contact@rockmann.fr en mentionnant dans l’objet « Demande de retour ». Le Vendeur met à disposition du Client particulier un formulaire type de rétractation à la fin de ce document. Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, utilisés, ne seront pas repris. Si l’achat a été retiré en Magasin, le retour doit s’effectuer directement en point de vente. S’il s’agit d’une commande ayant fait l’objet d’une livraison, le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : ROCKMANN EQUIPEMENS – 3 rue marcel Dassault – 69740 GENAS.
Le remboursement du Client par le Vendeur a lieu dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits en retour du Client. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement utilisé par celui-ci.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France uniquement et ont des performances compatibles avec un usage professionnel. Dans le cadre d’achats ou de commandes passées par un Client professionnel, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirecte à savoir en ce sens, notamment, d’aucune perte de profit ou de chiffres d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais. La responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes de l’achat ou de la commande. De même, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, pour cause notamment d’incompatibilité matérielle ou de non-conformité aux besoins du Client ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à un quelconque droit à dommages et intérêts ou remboursement du Produit. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage. Le Client est seul responsable des modifications qu’il pourrait réaliser sur les produits sans l’accord écrit du vendeur.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie aux Produits vendus en magasin et sur le Site Internet, ROCKMANN reste tenue à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément (art. 1644 du Code civil). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients, notamment lors d’une commande sur le Site Internet, font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ROCKMANN. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont nécessaires au traitement des commandes. Les données personnelles susceptibles d’être collectées par le Vendeur sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, courriel. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande et de la garantie éventuellement applicable, et au maximum pendant 36 mois. Le responsable du traitement des données est ROCKMANN. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ROCKMANN s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. En cas de transfert des données en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser au responsable de traitement par courrier électronique : contact@rockmann.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ROCKMANN EQUIPEMENTS – 3 rue Marcel Dassault – 69740 GENAS.
ROCKMANN ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi (article 1218 du Code civil) et la jurisprudence, notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, défaillance dans l’approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie, pandémie/épidémies et leurs conséquences directes ou indirectes (notamment COVID). Le Vendeur avisera le Client de l’événement dans les 8 jours à compter de sa date de survenance. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera à son remboursement.
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement des Produits commandés, le présent contrat pourra être résolu par le Vendeur. Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ROCKMANN décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site Internet, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site Internet, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l’impossibilité d’accéder au Site Internet. Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. ROCKMANN ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une solution amiable. En cas de contestation sur la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du lieu des tribunaux du lieu du domicile du Client, sauf si ce dernier est commerçant. Dans ce cas, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Lyon. Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au médiateur de la consommation SAS MEDIATION SOLUTION 222 CHEMIN DE LA BERGERIE 01800 ST JEAN DE NIOST (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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